Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, l’entreprise
SAS NEPTUNE 117 sous le nom commercial Imprimerie Orbitale, ayant comme numéro SIREN 813 269 982.

Téléphone : 09.52.72.77.06 (de 10 heures à 18h30 heures du lundi au vendredi)

Mail: connexion@imprimerieorbitale.fr


Et, d’autre part,

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site Imprimerie Orbitale visible à l’adresse :

http://www.imprimerieorbitale.fr

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site http://www.imprimerieorbitale.fr par l’entreprise SAS NEPTUNE 117.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site http://www.imprimerieorbitale.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L’entreprise SAS NEPTUNE 117 s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Imprimerie Orbitale et ses clients, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 2 - COMMANDE ET DISPONIBILITÉ

L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site http://www.imprimerieorbitale.fr

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.

L’entreprise SAS NEPTUNE 117 s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur au plus vite. En tout état de cause le vendeur dispose d'un stock raisonnable pour honorer les commandes.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

Nos délais de livraison à compter de la commande sont de 3 à 9 jours.

Nos tarifs de livraison sont indiqués et déterminés lors du passage de la commande. Ils peuvent varier en fonction du lieu de livraison.

Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à celui prévu, il indiquera, dès qu'il en a connaissance, à l'utilisateur un nouveau délai raisonnable par rapport à celui initialement prévu.

En tout état de cause, aucun délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.

En cas de nouveau retard, il proposera à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en ligne par paiement sécurisé via la plateforme PAYPALL.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, sur le site http://www.imprimerieorbitale.fr.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément à la loi Hamon du 18 mars 2014, l’utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception de l'avance des frais de retour basés sur le tarif d'expédition le plus bas indiqués dans nos tarifs et compris dans le remboursement. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement, la demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis.

L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.

Le colis doit nous être renvoyé à l'adresse suivante :

Imprimerie Orbitale
5 rue Urvoy de Saint Bedan,
44000 Nantes.

Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.

Le remboursement, sera opéré dans un délai maximum de 14 jours ou, dans le cas d'un échange, sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.
Seul les frais de retour du colis restent à votre charge.

ARTICLE 7 - GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
L'utilisateur bénéficie d'une garantie de conformité de 2 ans, conformément à la loi Hamon du 18 mars 2014.

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8 - SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur par e-mail : connexion@imprimerieorbitale.fr

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

L’entreprise SAS NEPTUNE 117 sous le nom commercial Imprimerie Orbitale a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet http://www.imprimerieorbitale.fr. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 10 - DONNEES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse 5 rue Urvoy de saint bedan, 44000 Nantes, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site http://www.imprimerieorbitale.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets.

« Imprimerie Orbitale » est une marque déposée à l'INPI depuis le 28/09/2015. Exploitée exclusivement par l’entreprise SAS NEPTUNE 117 dont l’activité principale est la création, la fabrication et la vente de prêt à porter en détail.

ARTICLE 12 - INTEGRALITE


Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 - DUREE


Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par l’entreprise SAS NEPTUNE 117 sous le nom commercial Imprimerie Orbitale.

ARTICLE 14 - PREUVE


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise SAS NEPTUNE 117 sous le nom commercial Imprimerie Orbitale et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS


L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE


Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit